CONDITIONS GENERALES DE
VENTE DENTAL EVOLUTION
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la société DENTAL EVOLUTION,
Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 941 945 404 (ci-après le « Vendeur ») et, toute personne morale ou physique qui achète des produits au Vendeur à titre professionnel (ci-après dénommée le « Client »). Le Vendeur et le Client sont dénommés ensemble les « Parties » et séparément une « Partie ».
DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes, les termes ci-dessous, employés au singulier ou au pluriel munis d’une première lettre majuscule, auront la signification suivante :
Bon de Commande :
désigne le document fourni par le Vendeur et décrivant les Produits proposés, leur quantité et leur prix, soumis à la signature du Client dans le cadre de la Commande hors ligne, et prenant la forme d’un email de confirmation de commande dans le cadre de la Commande en ligne ;Client :
désigne l’utilisateur final des Produits agissant à titre professionnel, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui effectue une Commande auprès du Vendeur ;Commande :
désigne l’acte d’achat du Client, formalisé dans les conditions de l’article 4 ;Compte personnel :
désigne le compte du Client sur le Site du Vendeur, accessible via un identifiant et un mot de passe propres au Client ;Contrat :
désigne les présentes CGV et le Bon de commande, et leurs éventuels annexes et avenants ;Produits :
désigne les dispositifs médicaux de type microscope à destination des chirurgiens-dentistes, proposés par le Vendeur ;Site :
désigne le site internet du Vendeur accessible à l’adresse www.dentalevolution.fr
OPPOSABILITE ET SUPREMATIE
Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance du Client préalablement à la passation d’une Commande et
constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Le fait, pour le Client, de valider sa Commande impliquel’acceptation sans réserve des CGV.
Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable au Vendeur, à défaut d’acceptation expresse de sa part, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. Le Client renonce notamment à se
prévaloir de ses propres conditions générales d’achat ou autres conditions.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable des CGV est celle (i) accessible sur le Site du Vendeur ou sur la place de marché au jour de la passation de commande par le Client, ou (ii) celle communiquée au Client avec le Bon de commande en cas de vente directe.
OFFRE - DESCRIPTION DES PRODUITS
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur, de même que leurs accessoires, consommables et
pièces de rechange. Ces Produits sont proposés sous réserve de disponibilité chez le fabricant.
Le Site ou la place de marché présente pour chaque Produit un m descriptif et une photographie, qui ne sont pas contractuels. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude dudit descriptif et/ou de la photographie.
Les Produits sont proposés pour un usage professionnel par le ,Client en France métropolitaine et ne sont pas destinés à la
revente. Le Vendeur n’assume donc aucune obligation de conseil et/ou d’information au titre de la conformité des
Produits avec des législations étrangères et des obligations à respecter en matière d’importation.
COMMANDE
Toute Commande est définitive et non révocable. Toute modification ou annulation demandée par le Client est
subordonnée à l’acceptation expresse du Vendeur.
Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de (i) ne pas valider une Commande de manière discrétionnaire, et de (ii) proposer au
Client un Produit équivalent en cas d’indisponibilité du Produit commandé chez le fabricant.
COMMANDE EN LIGNE
Le Client peut passer commande sur le Site du Vendeur ou sur une place de marché. Il lui est demandé de créer un Compte
puis de se connecter à ce dernier. Il sélectionne ensuite le(s) Produit(s) de son choix, la quantité souhaitée, et les ajoute à
son panier virtuel. Le Client est ensuite amené à vérifier le détail et le montant total de sa Commande avant de la finaliser
et de régler son prix.
La Commande est validée si le Vendeur envoie un email de confirmation de commande au Client sous cinq (5) jours ouvrés.
COMMANDE HORS LIGNE
Le Client peut également prendre contact directement avec le Vendeur et reçoit de ce dernier par tout moyen écrit et notamment par email un Bon de commande valide pendant trente (30) jours, comportant la nature des Produits, leur
quantité et leur prix. Le Bon est transmis avec les présentes CGV, que le Client doit signer et retourner au Vendeur.
La Commande est validée si le Vendeur reçoit le Bon de commande signé durant sa période de validité et paiement d’un acompte de trente pour cent (30%) du montant de la Commande dans les cinq (5) jours ouvrés de la signature du Bon de commande.
DUREE ET RESILIATION
Le Contrat est conclu pour la durée de la Commande. En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations
essentielles, la Partie victime adressera une mise en demeure de réparer le manquement à l’autre Partie par Lettre
recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure reste infructueuse pendant trente (30) jours, la Partie
victime pourra résilier le présent Contrat avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception, nonobstant
toute possibilité pour la Partie victime de solliciter l’indemnisation de son préjudice.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix en vigueur sont ceux sur le Bon de commande et sont exprimés en euros hors taxes, hors frais de douane, de
transport, de livraison, d’assurance et d’emballage. Ces frais seront facturés en supplément par le Vendeur sur la base des justificatifs adéquats.
Le paiement intervient au moment de la passation de la Commande lorsque cette dernière s’effectue en ligne ou dans un délai de trente (30) jours date de facture lorsque cette dernière s’effectue hors ligne.
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après nencaissement de la totalité du prix de la Commande par le
Vendeur. Le paiement des Commandes s’effectue par carte bancaire pour les Commande en ligne et par virement bancaire
ou par chèque pour les Commandes en direct. Le paiement en plusieurs fois par chèque peut être admis par le Vendeur de
manière discrétionnaire.
Outre les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de quarante (40) euros visées à l’article D.441-5 du Code de
commerce, tout défaut ou retard de paiement donne lieu, au bénéfice du Vendeur sans mise en demeure préalable, à la
perception d’une pénalité de retard qui est facturée sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal par jour de retard. Ces
pénalités de retard sont dues dès le lendemain de la date d’échéance sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client n’est réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. En
cas de défaut de paiement du Client, le Vendeur pourra récupérer le Produit livré, le Client étant alors remboursé du montant versé après déduction des frais de reprise, des éventuelles pénalités et de l’indemnisation de tout dommagecausé au Produit.
Le transfert des risques est effectué lors de la remise du Produit au Client.
LIVRAISON
La livraison est effectuée par le Vendeur à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa Commande.
Les frais de livraison incluant les frais de transport et d’assurance sont à la charge du Client.
Les délais de livraison indiqués dans la Commande sont indicatifs, et dépendent des disponibilités d’approvisionnement
et de transport du fabricant. Les retards éventuels ne pourront justifier une annulation de commande ni justifier une mise en
jeu de la responsabilité du Vendeur.
Le montant des frais de livraison peut varier en fonction de la quantité de Produits, du lieu de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de défaut ou d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés
ou incomplets concernant l’adresse renseignée, si l’accès au lieu de livraison est impossible au Vendeur ou si le Client n’est
pas disponible pour réceptionner la livraison. Dans cette hypothèse, le Vendeur se réserve la possibilité de facturer des
frais pour toute nouvelle tentative de livraison.
Le Vendeur proposera au Client trois créneaux de livraison à l’adresse de contact fournie lors de la passation de la Commande. Si aucun de ces créneaux n’est accepté par le Client sous cinq (5) jours ouvrés, la Commande sera conservée
aux risques et périls du Client dès le premier jour de retard et pourra faire l’objet de frais supplémentaires de conservation
par le Vendeur.
RECEPTION - INSTALLATION
La réception des Produits résulte de la constatation de leur conformité avec leurs spécifications techniques fournies dans
leur documentation ou le Bon de commande. Le Client signe le procès-verbal de réception à l’issue de l’installation des Produits réalisée par le Vendeur. Cette réception sera réputée acquise si le Client ne fait pas de réserves écrites dans le procès-verbal de réception.
SERVICE APRES VENTE
Les Produits livrés conformément à la Commande ne seront ni repris ni échangés.
Le Client peut contacter le service client du Vendeur pour toute réclamation ou question :
Par email : contact@dentalevolution.fr
Par courrier : 31 Rue de la Fonderie – 59200 Tourcoing France
Par téléphone : + 33 7 59 62 27 58 numéro non surtaxé, accessible du lundi au vendredi entre 9 heures à 16 heures.
OBLIGATIONS RELATIVES A LA QUALITE DE DISPOSITIF MEDICAL
Les Produits vendus appartiennent à la catégorie des dispositifs médicaux, telle que définie à l’article 2 du Règlement UE
2017/745.
A ce titre, le Client s’engage à signaler immédiatement au Vendeur, au fabricant du Produit ou à son mandataire tout défaut de qualité, de performance ou de sécurité et tout dysfonctionnement du Produit, même si l’évènement n’a pas
généré de risque pour la santé de l’utilisateur ou de son patient.
Le Client reconnaît également que le Vendeur pourra procéder à un rappel du produit et s’engage à collaborer avec le Vendeur
afin de procéder à ce rappel, les frais de transports étant à la charge du Vendeur. Le Produit sera remboursé par le Vendeur à sa valeur d’usage.
GARANTIES
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale des vices cachés.
Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa premier du code civil:
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est précisé que la garantie des vices cachés ne s’applique pas à des défauts résultant du non-respect des règles d’utilisation
du Produit, et notamment des spécifications d’environnement et d’alimentation électrique, d’un entretien incorrect ou
inadéquat du Client, d’une négligence ou d’une imprudence du Client, d’un vice apparent, d’une détérioration ou d’un défaut
provoqué par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, d’un fonctionnement défectueux résultant d’un cas de force majeure ou d’un fait extérieur.
RESPONSABILITE
PRINCIPES GENERAUX
Chaque Partie est responsable dans les conditions du droit commun, les obligations du Vendeur étant par nature des obligations de moyens.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée résultant d’un préjudice direct subi par le
Client, sauf en cas de mauvaise utilisation des Produits par le Client, en cas de force majeure, ou de défaut de fonctionnement du Site internet. La responsabilité du Vendeur est plafonnée, tous préjudices confondus, au montant de la Commande.
FORCE MAJEURE
Les Parties dégagent leur responsabilité pour tout manquement à leurs obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Si le cas de force majeure dépasse une durée de six (6) semaines, chaque Partie pourra solliciter la résiliation de la Commande par lettre recommandé avec avis de réception. Si la Commande n’a pas été traitée par le Vendeur du fait d’un cas de force majeure, le Client pourra être remboursé des montants versés, mais n’aura pas droit à des dommages et intérêts.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et notamment
de la marque « DENTAL EVOLUTION » ou de tout élément de son Site (développement, graphisme, marque, visuel, etc.), est
strictement interdite, sauf accord préalable et écrit du Vendeur. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du Client contrefacteur.
Le Client s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle applicable, le cas échéant, au Produit, et reconnaît que la vente du Produit ne vaut en aucun cas cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur celui-ci. Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation ou action à cet égard.
DONNEES PERSONNELLES
Chacune des Parties est amenée dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat à respecter la règlementation
applicable en matière de protection des données personnelle et notamment le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ». A ce titre, chaque Partie va traiter des Données personnelles relatives aux salariés ou représentants légaux de l’autre Partie. Chacune des Parties agit en qualité de Responsable de traitement de ces Données personnelles à l’égard de l’autre Partie.
Le Traitement de ces Données personnelles est fondé sur l’intérêt légitime de chaque Partie à exécuter le Contrat conformément à ses obligations contractuelles.
Les Destinataires de ces Données sont les collaborateurs appelés à traiter ces Données dans le cadre de leurs fonctions
respectives au sein de chacune des Partie et leurs prestataires éventuels. Ces Données peuvent être également transmises aux
services internes en charge de la comptabilité ou le suivi des contentieux.
Les Données sont conservées pendant toute la durée contractuelle et la durée de prescription légale.
Les salariés intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat et les représentants légaux de chacune des Parties disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition au traitement de ces données, et du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès, qu’ils peuvent exercer auprès du point de contact de l’autre Partie prévu au bon de commande.
Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Chaque Partie se charge d’informer ses salariés des Traitements de leurs Données réalisés par l’autre Partie et des coordonnées de l’autre Partie par lesquelles ils pourront faire une demande d’exercice de droit.
STIPULATIONS GENERALES
INDEPENDANCE DES PARTIES
Les Parties au Contrat déclarent être indépendantes l’une envers l’autre. Aucune des Parties n’est habilitée à représenter
ni à s’engager pour le compte de l’autre Partie.
En outre, il est entendu que la signature du Contrat ne peut en aucun cas être considérée comme établissant entre les Parties
soit une société de fait soit une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs
NON EXCLUSIVITE
Le Contrat ne crée aucune exclusivité entre les Parties et ne limite en aucune manière la liberté des Parties de conclure un contrat similaire au présent Contrat.
INTEGRALITE
Le présent document (y compris son préambule et ses annexes qui en sont indissociables) représente l’intégralité du Contrat
existant entre les parties. En cas de contradiction entre le texte du Contrat et d’une quelconque des annexes, le contrat prévaudra.
Toute modification ne peut résulter que d’un accord constaté dans un écrit signé par les deux parties.
DIVISIBILITE
Si l’une quelconque des dispositions des CGV est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi,
d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, la validité des dispositions restantes des CGV n’en
sera pas affectée.
Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à
l’esprit et à l’objet des CGV.
NON-RENONCIATION
Le fait pour une Partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation des CGV, en quelque occasion que ce
soit, n’est pas considéré comme un renoncement à l’un des droits susmentionnés et ne privera pas cette Partie du droit
d’exiger le strict respect de cette obligation ou de toute autre obligation des CGV à tout moment.
INTITULES
Les intitulés des articles des CGV ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou une signification particulière.
LOI APPLICABLE
Le Contrat est soumis au droit français.
Tout différend relatif à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la fin du Contrat fait l’objet d’une tentative de résolution amiable entre le Vendeur et le Client.
A cette fin, la Partie la plus diligente notifiera l’autre de l’existence du différend en sollicitant la réunion des Parties sous dix (10) jours calendaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le différend doit alors être résolu dans un délai d’un (1) mois à compter de la réunion de résolution amiable.
EN CAS D’ECHEC DE LA TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, il pourra être soumis par la Partie la plus diligente à la compétence du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
